26 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions.

Article 1er.§ 1er. Le point 1° du § 2 de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors des compétitions est abrogé.

§ 2. Au point 2° de l'article 4 de ce même arrêté est ajoutée la disposition suivante :

" La Royale Fédération colombophile belge (R.F.C.B.) rédige un règlement dans lequel sont fixées les conditions auxquelles doit satisfaire le transport des pigeons par route et les sanctions en cas d'infraction à celui-ci. Ce règlement est soumis à l'approbation du Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions. "

§ 3. A l'article 4 de ce même arrêté est ajouté le paragraphe suivant :

" § 3. La R.F.C.B. fournit annuellement au Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le début de la saison de concours, toute information relative aux concours programmés, aux lieux de lâcher et aux transports. Les modifications éventuelles sont communiquées sans délai au Service susmentionné. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.