Texte 2004022231
Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Sécurité sociale dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIII.
Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend le Service public fédéral Sécurité sociale ainsi que la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral précité.
Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de direction ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.
Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose de 7 représentants du Service public fédéral de la Sécurité sociale ou de la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral.
Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant création d'un Comité de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XII pour le Service public fédéral Sécurité sociale est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 9 octobre 2003.
Bruxelles, le 30 mars 2004.