Texte 2004022221

20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Budget et Contrôle de la gestion - Intérieur
Publication
7-6-2004
Numéro
2004022221
Page
43013
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-20/52
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
2001022885
belgiquelex

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale un Chapitre VIbis rédigé comme suit :

" CHAPITRE VIbis. - Disposition transitoire

Art. 17bis. Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les réviseurs désignés en vertu de l'article 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et dont la désignation n'est pas arrivée à son terme au moment de l'entrée en vigueur du contrat d'administration de l'organisme qu'ils sont chargés de contrôler, sont censés avoir été désignés en vertu des dispositions du présent arrêté jusqu'au terme du premier contrat d'administration de l'organisme qu'ils sont chargés de contrôler.

Par dérogation aux articles 15 et 16, les indemnités qui leur sont dues sont celles prévues par leur arrêté ministériel de désignation. "

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets pour chaque institution publique de sécurité sociale le 1er janvier de l'année qui suit la conclusion du contrat d'administration.

Par dérogation à l'alinéa 1, si la date d'entrée en vigueur du contrat d'administration tombe le 1er janvier, les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets à partir de cette date.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2004.

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