Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale un Chapitre VIbis rédigé comme suit :
" CHAPITRE VIbis. - Disposition transitoire
Art. 17bis. Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les réviseurs désignés en vertu de l'article 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et dont la désignation n'est pas arrivée à son terme au moment de l'entrée en vigueur du contrat d'administration de l'organisme qu'ils sont chargés de contrôler, sont censés avoir été désignés en vertu des dispositions du présent arrêté jusqu'au terme du premier contrat d'administration de l'organisme qu'ils sont chargés de contrôler.
Par dérogation aux articles 15 et 16, les indemnités qui leur sont dues sont celles prévues par leur arrêté ministériel de désignation. "
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets pour chaque institution publique de sécurité sociale le 1er janvier de l'année qui suit la conclusion du contrat d'administration.
Par dérogation à l'alinéa 1, si la date d'entrée en vigueur du contrat d'administration tombe le 1er janvier, les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets à partir de cette date.
Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2004.