Lex Iterata

Texte 2004022205

22 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2004 et mise à jour au 25-11-2009)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-4-2004
Numéro
2004022205
Page
19040
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet
06-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-11-12/07, art. 1, 004; En vigueur : 25-11-2009>