22 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2004 et mise à jour au 25-11-2009)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 6-4-2004
Numéro: 2004022205
Page: 19040
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 06-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-11-12/07, art. 1, 004; En vigueur : 25-11-2009>

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