Texte 2004022191
Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3 et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis de cette même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Chaque mutualité affiliée y est représentée proportionnellement au nombre des membres, au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, qui sont également membres de la société mutualiste, le nombre de délégués étant de trois au moins et de trente au plus. ".
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Les délégués des mutualités qui composent l'assemblée générale d'une société mutualiste sont proposés par le conseil d'administration de la mutualité affiliée dont ils sont délégués et sont élus par l'assemblée générale de cette mutualité. ".
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Les représentants des membres et des personnes à charge à l'assemblée générale des mutualités affiliées qui souhaitent être élus délégués à l'assemblée générale de la société mutualiste doivent poser leur candidature par lettre recommandée au président de leur mutualité, au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée générale de la mutualité qui procédera à l'élection, le cachet de la poste faisant foi. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2003.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.