3 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 26-3-2004
- Numéro
- 2004022187
- Page
- 17526
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-03/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- 2002022527
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux, les mots " 23,65 % " sont remplacés par les mots " 22,77 % ".
Art. 2.Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er juillet 2003.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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