Texte 2004022187

3 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
26-3-2004
Numéro
2004022187
Page
17526
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-03/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2003
Texte modifié
2002022527
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux, les mots " 23,65 % " sont remplacés par les mots " 22,77 % ".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er juillet 2003.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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