Lex Iterata

Texte 2004022146

12 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-3-2004
Numéro
2004022146
Page
15158
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-12/37
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2004
Texte modifié
2002022195
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 2002, la date du " 31 décembre 2003 " est remplacée par la date du " 31 décembre 2004 ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.