Lex Iterata

Texte 2004022130

25 MARS 2004. - Arrêté royal portant modification de la réglementation relative à l'autorisation de l'importation parallèle des médicaments et relative à la suppression de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
7-4-2004
Numéro
2004022130
Page
19272
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-25/33
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2004
Texte modifié
19910222252001022300
belgiquelex

Article 1er.Les articles 6, § 5 et 7, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire sont abrogés.

Art. 2.L'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.