Texte 2004022128

25 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2006 et mise à jour au 05-05-2014)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-2-2004
Numéro
2004022128
Page
11412
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 9°, 005; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>

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