25 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2006 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-2-2004
- Numéro
- 2004022128
- Page
- 11412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 9°, 005; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
