4 FEVRIER 2004. - Arrêté royal d'exécution de l'article 25, § 3, alinéa 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 19-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 20-2-2004
- Numéro
- 2004022090
- Page
- 10198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-05-12/16, art. 22,2°, 002; En vigueur : 01-12-2014>
