22 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité de secteur XII pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Article 1er.Pour l'application de cette article on entends par 'Centre d'expertise' : le Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Art. 2.Il est créé un comité de concertation de base pour le Centre d'expertise dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur XII.

Art. 3.Le ressort du comité de concertation de base visé à l'article 2 comprend le Centre d'expertise.

Art. 4.Le comité de concertation de base visé à l'article 2 est présidé par le directeur général du Centre d'expertise ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.

Art. 5.Outre le président, la délégation de l'autorité comprend au moins deux membres du personnel de niveau A ou des titulaires d'une fonction de management.

Art. 6.Le président désigne les membres du personnel qui sont chargés du secrétariat du comité de concertation de base.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 janvier 2004.

R. DEMOTTE.