Lex Iterata

Texte 2004022049

2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant l'entrée en vigueur de l'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-2-2004
Numéro
2004022049
Page
7963
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-02/31
Entrée en vigueur / Effet
21-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 entre en vigueur le 1er février 2004.

Art. 2.Nos Ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.