27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Article 1er.L'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1982 et 31 octobre 1990, est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. La prime syndicale est payée la deuxième année qui suit l'année de référence.

Ce paiement est effectué avant le 30 septembre de l'année de paiement, soit par l'organisme de paiement lui-même, soit par le mandataire que celui-ci désigne au sein de l'organisation syndicale. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Pour le Premier Ministre, absent :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.AVIS.

Aux Membres du Gouvernement fédéral;

Aux Organes de gestion des Etablissements d'intérêt public;

Aux Gouverneurs provinciaux;

Aux Présidents et aux Membres des Gouvernements des Communautés et des Régions;

Aux Commissaires d'arrondissement;

Aux Collèges des Bourgmestres et Echevins;

Aux Présidents des Conseils des Centres publics d'aide sociale;

Aux Présidents des Conseils d'administration des Intercommunales, des Associations pour les Centres publics d'Action sociale et des Régies communales autonomes.

Objet :

- Distribution des formulaires de demande de la prime syndicale.

Réglementation :

- Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

- Arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Les modifications des arrêtés royaux précités, entreront en vigueur dans le courant du mois de janvier 2005. Afin que celles-ci puissent être prises en compte et explicitées sur les nouveaux formulaires à distribuer, il est conseillé sans préjudice de l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980, d'attendre la publication au Moniteur belge de la Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, avant de commencer la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale pour les années de référence 2003 et 2004.

Ce report s'adresse aux services publics suivants, concernés par la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale :

a)les administrations et autres services de l'Etat, y compris les services qui assistent le Pouvoir judiciaire, mais à l'exclusion toutefois des magistrats de l'Ordre judiciaire et des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat;

b)les personnes morales de droit public dépendant de l'Etat, des Communautés et des Régions dont la liste est annexée à l'arrêté royal du 26 septembre 1980;

c)les provinces, les agglomérations, la Commission française de la Culture, la Commission néerlandaise de la Culture et les Commissions réunies de la Culture de l'agglomération bruxelloise, les fédérations de communes, les associations de communes, les communes, les centres publics d'action sociale, les centres publics intercommunaux d'action sociale, les associations de centres publics d'aide sociale ainsi que les établissements publics subordonnés aux provinces et aux communes;

d)les polders et les wateringues;

e)les offices subventionnés d'orientation scolaire et professionnelle, les centres psycho-médico-sociaux subventionnés et les établissements d'enseignement subventionnés, y compris les institutions de l'enseignement supérieur non universitaire subventionné, dans la mesure où les intéressés sont rémunérés directement par une subvention-traitement;

f)les Communautés et les Régions et les établissements d'enseignement organisé par les Communautés.

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT.