24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux. <Annul~e par l'arr^et du Conseil d'Etat, VIIIe Chambre, n° 192.555 du 22 avril 2009, en tant qu'il porte à l'article 3 les mots « pour des titres de validation qui sont achetés pendant la période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus » ; voir M.B. 14.05.2009, p. 37119>

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel ne paient pas leur quote-part de la partie restante du prix du billet de validation, qui correspond à la part train deuxième classe ou la cotisation des salariés, pour des titres de validation qui sont achetés pendant la période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, quelle que soit la durée de leur validité. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT.