31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 9-8-2004
- Numéro
- 2004021106
- Page
- 59355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, est prorogé pour une durée d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2004.
Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.