11 MAI 2004. - Arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article.

Article 1er.Pour l'application de l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, il y a lieu d'entendre par hôpital public l'hôpital qui est géré par une personne morale de droit public ou par une association visée au chapitre XII ou XIIbis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que l'article 37 de la loi-programme du 2 août 2002, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Les marchés publics publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'envoi de l'invitation.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.