Article 1er.La propriété du bien ci-après appartenant à l'Etat, en ce compris les biens meubles destinés à son usage, a été transférée à la Région flamande le 1er janvier 1989 :
Commune de Herzele, (Sint-Antelinks), Kamstraat numéro 18 : le moulin à vent " Ter Rijst ", connu également sous la dénomination de " Buyssemolen ", cadastré comme suit : Herzele, 6ème Division, Section B, numéro 657/A, d'une superficie de 08 a 52 ca.
Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2004.
ALBERT