Texte 2004021060

29 AVRIL 2004. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande du moulin " Ter Rijst ".

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Finances
Publication
19-5-2004
Numéro
2004021060
Page
39611
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-29/35
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La propriété du bien ci-après appartenant à l'Etat, en ce compris les biens meubles destinés à son usage, a été transférée à la Région flamande le 1er janvier 1989 :

Commune de Herzele, (Sint-Antelinks), Kamstraat numéro 18 : le moulin à vent " Ter Rijst ", connu également sous la dénomination de " Buyssemolen ", cadastré comme suit : Herzele, 6ème Division, Section B, numéro 657/A, d'une superficie de 08 a 52 ca.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2004.

ALBERT

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