21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 04-05-2011)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 28-10-2004
Numéro: 2004015206
Page: 73977
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-21/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2004
Texte modifié: 2001015040
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-03-28/10, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2011>

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