21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 04-05-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-10-2004
- Numéro
- 2004015206
- Page
- 73977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2004
- Texte modifié
- 2001015040
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-03-28/10, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2011>
