Texte 2004015013
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
(Pour le Protocole, voir %%1999-04-28/70%%).