27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé.

Article 1er.B.I.A.C. est transformée en société anonyme de droit privé conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires au moment de la réalisation de la cession d'actions de B.I.A.C. à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.

La date à laquelle cette cession est réalisée fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins de Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.