Texte 2004014305
Article 1er.§ 1er. L'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires entre en vigueur au moment de la réalisation de la cession d'actions de la société anonyme de droit public B.I.A.C. à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.
La date à laquelle cette cession est réalisée fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins de Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions. (NOTE : d'après l'avis 2005-01-27/30, la date de cette session est le 29-12-2004)
§ 2. Par dérogation au § 1er, l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 précité entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.