30 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant approbation du cinquième avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Article 1er.Les modifications au deuxième contrat de gestion sous la forme d'un cinquième avenant, publié en annexe au présent arrêté et conclu entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Cinquième avenant au deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B.

Le deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B., approuvé par l'arrêté royal du 25 septembre 1997 et modifié par quatre avenants approuvés par arrêtés royaux des 7 avril 2000, 29 mai 2000, 18 mars 2004 et 31 juillet 2004, est complété comme suit :

Art. 40bis. L'Etat attribue en 2004 à la S.N.C.B. Holding une dotation de 2,5 M euros pour les coûts résultant des prestations spécifiques qu'elle fournit dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les graffitis.

La dotation est versée sur la base des justificatifs portant sur les actions de sensibilisation au titre de prévention, la protection et le nettoyage tant du matériel roulant que des infrastructures sensibles.

Art. 51bis. Afin d'assurer la continuité dans l'exécution des missions de services publics au-delà du 1er janvier 2005, la S.N.C.B. Holding perçoit les contributions prévues aux articles 33, 33bis, 33ter, 36, 37, 40 et 42, au nom et pour compte de Nouvelle S.N.C.B. et d'Infrabel, à charge, pour elle, de les reverser en tout ou en partie à ces dernières sous forme d'avances, comme prévu dans les arrêtés royaux du 30 décembre 2004 modifiant les arrêtés royaux du 28 octobre 2004 fixant les règles provisoires valant comme premier contrat de gestion de respectivement Nouvelle S.N.C.B. et Infrabel.

Art. 51ter. La S.N.C.B. est libérée de l'exécution des tâches de service public prévues par le présent contrat dans la mesure où elles sont reprises par Nouvelle S.N.C.B. d'une part et Infrabel d'autre part, en exécution des arrêtés royaux cités à l'article 51bis.

Au nom de l'Etat belge,

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Au nom de la S.N.C.B.,

La Présidente du Conseil d'Administration,

Mme D. OFFERGELD.

L'administrateur délégué,

K. VINCK.