9 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant adaptation des règles de calcul, de la valeur des coefficients et des prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance d'infrastructure ferroviaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 28-1-2005
- Numéro
- 2004014292
- Page
- 2537
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-09/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont approuvés, les règles de calcul, les valeurs des coefficients et les prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et figurant à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Redevances pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2005, p. 2538-2544).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.