Lex Iterata

Texte 2004014284

27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires (ce texte est annulé et remplacé par celui paru au Moniteur belge n° 453 du 28 décembre 2004, aux pages 86734 jusqu'à compris 86735)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-12-2004
Numéro
2004014284
Page
85927
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex