9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer sa filiale Taxipost S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 20-12-2004
- Numéro
- 2004014280
- Page
- 84947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Poste est autorisée à pouvoir associer sa filiale Taxipost S.A. à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de colis postaux comme prévues à l'article 142 § 1er, deuxième et troisième tiret de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.
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