Texte 2004014280

9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer sa filiale Taxipost S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-12-2004
Numéro
2004014280
Page
84947
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-09/31
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Poste est autorisée à pouvoir associer sa filiale Taxipost S.A. à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de colis postaux comme prévues à l'article 142 § 1er, deuxième et troisième tiret de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

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