25 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques, les mots " La Poste et de la SNCB " sont remplacés par les mots " La Poste, la SNCB, BIAC et Belgocontrol ".

Art. 2.A l'article 1er de même arrêté royal, les mots " La Poste et de la SNCB " sont remplacés par les mots " La Poste, la SNCB, BIAC et Belgocontrol ".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots " La Poste et de la SNCB " et le mots " de La Poste ou de la SNCB " sont remplacés respectivement par les mots " La Poste, la SNCB, BIAC et Belgocontrol " et les mots " de La Poste, de la SNCB, de BIAC ou de Belgocontrol ".

Art. 4.L'article 7, 1° du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" En dérogation de l'alinéa précédent, le préavis à BIAC est d'un mois. "

Art. 5.Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans lé même arrêté :

" BIAC versera au membre du personnel dans le mois suivant le moment où la commune garantira que le membre du personnel sera employé dans ses services en tant que membre du personnel statutaire au terme de la durée de l'utilisation, la prime unique convenue au sein de sa commission paritaire. "

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur

P. DEWAEL.