25 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'infrastructure ferroviaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 2-12-2004
- Numéro
- 2004014267
- Page
- 80808
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-11-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-07-03/35, art. 1, 002; En vigueur : 12-07-2005>
