25 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 2-12-2004
Numéro: 2004014267
Page: 80808
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-07-03/35, art. 1, 002; En vigueur : 12-07-2005>

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