Article 1er.L'Etat peut céder 487.499 (quatre cent quatre-vingt sept mille quatre cent nonante-neuf) actions de la société anonyme de droit public BIAC à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., au prix de EUR 352.379.803,3 (trois cent cinquante-deux millions trois cent septante-neuf mille huit cent trois euros et trente cents) et aux autres conditions énoncées dans une convention de cession d'actions approuvée préalablement par Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions.
Art. 2.L'Etat peut conclure une convention d'actionnaires avec le partenaire stratégique, laquelle peut prévoir des restrictions à la cessibilité des actions de BIAC à des conditions non moins favorables pour l'Etat que pour le partenaire stratégique. Cette convention et toute modification ultérieure de celle-ci seront soumises à l'approbation préalable de Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature.
Art. 4.Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.