28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de [Proximus] <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2004 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 1er.L'Etat peut céder, un maximum de 19.112.441 (dix-neuf millions cent douze mille quatre cent quarante et une) actions de la société anonyme de droit public [1 Proximus]1 à la société Goldman Sachs International, pour un prix par action compris dans une fourchette de EUR 27,50 (vingt-sept euros et cinquante cents) à EUR 28,50 (vingt-huit euros et cinquante cents).

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 2.Les conditions et modalités de la cession visée à l'article 1er seront définies dans une convention approuvée préalablement par Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et par Notre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.