18 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant les statuts de la Nouvelle SNCB.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 20-10-2004
Numéro: 2004014209
Page: 72977
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de la Nouvelle SNCB sont établis conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la constitution de la Nouvelle SNCB.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2004.) <Erratum, M.B. 09.11.2004, p. 75422>

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Statuts de la S.N.C.B., société anonyme de droit public.

(Pour les Statuts, voir : 2004-10-18/33).

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