1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, est complété comme suit :

" 15° les agents assermentés de la Société nationale des Chemins de Fer belges, visés à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, employés au sein du service de sécurité SECURAIL de la Société nationale des Chemins de Fer belges. "

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" Pour le service visé à l'article 1er, 15°, cette compétence est exercée par le Ministre qui a ce service dans ses attributions, après avis conforme du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur ".

" Pour le service visé à l'article 1er, 15°, la compétence relative aux modalités de formation, de contrôle et de surveillance externe est exercée par le Ministre qui a ce service dans ses attributions, après avis conforme du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur. "

" L'utilisation de ces armes est limitée aux cas de légitime défense lors de l'exercice de leurs missions de protection sur les terrains et dans les installations de la Société nationale des Chemins de Fer belges ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL