11 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998, modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Article 1er.Le règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol du 19 février 2004 modifiant le règlement du 6 octobre 1998, modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 11 août 2004.

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Annexe.

Art. N1.Règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998, tel que modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

(Pour le Règlement, voir %%2004-07-14/44%%).