22 JUILLET 2004. - Arrêté royal concernant la détermination du projet et du nombre nécessaire des membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identité électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2004 et mise à jour au 01-09-2015)

Chapitre 1er.- Champ d'application.

Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du personnel statutaire de [1 Proximus]1, de La Poste, de la SNCB, BIAC et de Belgocontrol qui sont utilisés en application de l'article 475, alinéa 3, 2°, de la loi-programme du 22 décembre 2003 pour la réalisation du projet mentionné à l'article 2.

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Chapitre 2.- Détermination et définition du projet.

Art. 2.En application de l'article 475, alinéa 3, 1°, de la loi programme du 22 décembre 2003, des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes [1 Proximus]1, La Poste, SNCB, BIAC et Belgocontrol seront utilisés pour :

1. la coordination fédérale et provinciale de la délivrance des cartes d'identités électroniques par la Direction générale Institutions et Population - Service du Registre national - du Service public fédéral Intérieur;

2. la délivrance des cartes d'identités électroniques dans les communes.

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Chapitre 3.- Détermination du nombre de membres du personnel.

Art. 3.§ 1er. Le nombre des membres du personnel nécessaires à la réalisation de ce projet aux niveaux fédéral et provincial, mentionné à l'article 2, 1°, est déterminé à 57, à répartir comme suit :

-9 membres du personnel auprès le service d'encadrement Personnel et Organisation et les services du Registre national du Service public fédéral Intérieur dont 4 de niveau 1 et 5 de niveau B;

- 20 membres du personnel pour les fonctions auprès du helpdesk du Registre national du Service public fédéral Intérieur dont 1 fonction de niveau B et 19 fonctions de niveau C;

- 28 membres du personnel auprès des centres provinciaux de coordination dont 11 fonctions de niveau 1 et 17 de niveau B.

§ 2. Le nombre d'équivalents temps plein nécessaires à la réalisation de ce projet dans les communes, mentionné à l'article 2, 2°, est déterminé à 722.

Le Ministre de l'Intérieur communique aux entreprises publiques autonomes concernées la répartition des fonctions par commune et les modifications éventuelles pendant ledit projet.

Chapitre 4.- Disposition finale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.