Lex Iterata

Texte 2004014106

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-6-2004
Numéro
2004014106
Page
43579
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex