Texte 2004014094

3 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conventions entre l'Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité routière.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports - Intérieur
Publication
12-5-2004
Numéro
2004014094
Page
37964
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-03/31
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-12-19/31, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2005>

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