25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 21-5-2004
Numéro: 2004014093
Page: 39883
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-25/65
Entrée en vigueur / Effet: 21-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des articles 453, § 5, et 454, § 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et Notre Ministre qui a la regulation du transport ferroviaire dans ses attributions sont charges, chacun en ce qui concerne, de l'execution du présent arrete.

ALBERT

Par le roi :

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