Texte 2004014062

23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et le 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-3-2004
Numéro
2004014062
Page
18241
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-23/33
Entrée en vigueur / Effet
10-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C. du 7 novembre 2003 modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Bruxelles, le 23 février 2004.

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX

Annexe.

Art. N1.Règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

(Pour le Règlement, voir %%2003-11-07/36%%).

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