Texte 2004014061

19 MARS 2004. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-3-2004
Numéro
2004014061
Page
17588
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-19/43
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public, qui résulte de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenu le 19 février 2004, portant sur l'annulation d'un nombre maximal de 12.380.950 actions de la société, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

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