12 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 25-3-2004
Numéro: 2004014033
Page: 17022
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-12/50
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2008-10-30/33, art. 5, 002; En vigueur : 07-12-2008>

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