2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 463 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 17-2-2004
Numéro: 2004014027
Page: 9636
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-02/32
Entrée en vigueur / Effet: 17-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 463 de la loi-programme du 22 décembre 2003 s'applique pour la première fois à la comptabilité et aux comptes annuels de la Société nationale des Chemins de fer belges relatifs à l'exercice comptable 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

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