Lex Iterata

Texte 2004012395

13 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-1-2005
Numéro
2004012395
Page
1240
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
27-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er novembre 2004 :

Minimum : 27.192,04 EUR

Maximum : 30.026,54 EUR

4 augmentations biennales de : 708,625 EUR.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.