13 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-1-2005
- Numéro
- 2004012395
- Page
- 1240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er novembre 2004 :
Minimum : 27.192,04 EUR
Maximum : 30.026,54 EUR
4 augmentations biennales de : 708,625 EUR.
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes.
Bruxelles, le 13 décembre 2004.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.