Lex Iterata

Texte 2004012384

6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des fonds sectoriels et comités de gestion Maribel social visés à l'article 35, # 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication
10-2-2005
Numéro
2004012384
Page
4642
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex