Lex Iterata

Texte 2004012378

19 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 2004 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2005 et du 1er janvier 2006

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-1-2005
Numéro
2004012378
Page
2684
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex