1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 6 décembre 1989, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (n° 57083/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-9-2004
Numéro: 2004012303
Page: 69634
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012118
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