1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 6 décembre 1989, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (n° 57083/CO/118)