Lex Iterata

Texte 2004012297

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 67420/CO/312)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-10-2004
Numéro
2004012297
Page
74346
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex