1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 13 et 14 de la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (n° 57081/CO/118.09)