Lex Iterata

Texte 2004012294

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 66202/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-10-2004
Numéro
2004012294
Page
70025
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex