1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (n° 66928/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-10-2004
Numéro: 2004012272
Page: 70045
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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