1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (n° 68668/CO/142.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21-10-2004
Numéro: 2004012214
Page: 73020
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003012024
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