Lex Iterata

Texte 2004012214

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (n° 68668/CO/142.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-10-2004
Numéro
2004012214
Page
73020
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012024
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