Lex Iterata

Texte 2004012212

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68067/CO/142.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-10-2004
Numéro
2004012212
Page
73024
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex